Conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles RVI fournit à ses clients des prestations de services informatiques (installation, maintenance, dépannage, conseil, assistance) ainsi que la vente de matériel informatique et réseau.

Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Base légale : Article 1103 du Code civil.

2. Acceptation des conditions

Toute commande, signature de devis ou validation écrite implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Les CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Base légale : Article 1119 du Code civil.

3. Devis - Formation du contrat

Les devis émis par RVI sont valables pour une durée de 7 jours à compter de leur émission.

La commande est réputée ferme et définitive après :

• signature du devis ;
• ou mention “Bon pour accord” accompagnée d’une validation écrite ;
• ou paiement d’un acompte.

Un acompte de 50 % peut être exigé avant toute intervention.

Toute modification demandée par le client après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Base légale : Article 1113 du Code civil.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut applicable.

RVI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.

Les frais annexes (déplacement, matériel, licences, prestations tierces) peuvent être facturés en supplément.

Base légale : Article 1163 du Code civil.

5. Conditions de paiement

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités sont exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux légal majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due.

RVI se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé pour toute nouvelle commande en cas d’incident de paiement.

Base légale : Article L441-10 du Code de commerce.

6. Mise en demeure - Suspension des services

En cas de non-paiement à l’échéance, une mise en demeure pourra être adressée au client.

À défaut de régularisation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, RVI pourra :

• suspendre tout ou partie des prestations en cours ;
• refuser toute nouvelle intervention ;
• résilier les engagements en cours.

Les frais liés à la remise en service seront à la charge du client.

Base légale : Article 1219 du Code civil.

7. Exécution des prestations

RVI s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux standards de la profession.

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel sauf mention contraire.

RVI est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de dépannage, sécurité informatique ou réseau.

Base légale : Article 1231-1 du Code civil.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• garantir l’accès aux installations et équipements ;
• coopérer activement à la réalisation des prestations ;
• effectuer des sauvegardes complètes et régulières de ses données.

Le client reconnaît être seul responsable de l’exploitation de son système informatique.

Base légale : Article 1104 du Code civil.

9. Responsabilité

RVI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou financier.

RVI ne saurait être tenu responsable :

• des données non sauvegardées ;
• des défaillances de matériel ou logiciel tiers ;
• des incompatibilités techniques ;
• des actions ou négligences du client ou de tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de RVI est strictement limitée au montant de la prestation concernée.

Base légale : Articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

10. Matériel non fourni par RVI

Lorsque RVI intervient sur du matériel ou des logiciels non fournis par ses soins, aucune garantie ne peut être apportée quant :

• à leur compatibilité ;
• à leur performance ;
• à leur sécurité.

Le client assume l’entière responsabilité des choix techniques effectués.

11. Sauvegarde et données

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données.

Aucune intervention ne saurait engager la responsabilité de RVI en cas de perte, altération ou destruction de données, quelle qu’en soit la cause.

12. Cybersécurité

RVI met en œuvre les bonnes pratiques de sécurité mais ne peut garantir une protection absolue contre les menaces informatiques.

Le client est responsable de la mise en place et du maintien des mesures de sécurité recommandées (antivirus, firewall, mises à jour, sauvegardes).

13. Contrats d’assistance

Dans le cadre de contrats d’assistance ou de forfaits d’heures :

• les heures sont valables 36 mois à compter de leur achat ;
• toute heure commencée est due ;
• les heures non utilisées ne sont pas remboursables.

14. Vente de matériel

Le matériel vendu reste la propriété de RVI jusqu’au paiement intégral.

Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Base légale : Article 2367 du Code civil et articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

15. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas :

• aux prestations exécutées avant la fin du délai avec accord du client ;
• aux biens personnalisés ou spécifiques.

Base légale : Article L221-18 du Code de la consommation.

16. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

17. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de RVI.

Base légale : Article 42 du Code de procédure civile.

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.